Mémorendum sur la législation en élévage Canin et Félin.
En France, la législation impose de se déclarer éleveur dès la première portée vendue : tout vendeur de chiots issus de sa propre production est un professionnel.
L'activité exige l'obtention d'un numéro SIREN, d'une formation spécifique (ACACED) et le respect strict des règles de protection animale et des installations classées (ICPE).
L'activité exige l'obtention d'un numéro SIREN, d'une formation spécifique (ACACED) et le respect strict des règles de protection animale et des installations classées (ICPE).
Obligations administratives et juridiques :
- Statut légal : Inscription obligatoire (numéro SIREN/SIRET) dès la première portée dès lors qu'il y a vente.
- Formation : Possession de l'ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques) ou d'un diplôme équivalent.
- Registre : Tenue rigoureuse d'un registre d'entrée et de sortie des animaux (en cours de dématérialisation progressive).
Règles sanitaires et bien-être animal :
- Normes d'installation : Respect des règles sanitaires départementales ou des seuils ICPE selon le nombre de chiens sevrés détenus.
- Conditions de vie : Respect des libertés fondamentales et des besoins biologiques des animaux (espace, alimentation, soins, absence de souffrance).
- Vente et cession : Mention obligatoire du numéro de portée, de l'identification (puce ou tatouage) et certificat de engagement et de connaissance signé par l'acquéreur.En France, la législation impose de se déclarer éleveur dès la première portée vendue : tout vendeur de chiots issus de sa propre production est un professionnel. L'activité exige l'obtention d'un numéro SIREN, d'une formation spécifique (ACACED) et le respect strict des règles de protection animale et des installations classées (ICPE).