Arrêté du 19 juin 2025
fixant les règles sanitaires et de protection animale
auxquelles  doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques.

 

 Entre autres, article  9 (IX) :

– Le devenir et l’entretien des reproducteurs et reproductrices réformés sont assurés et respectueux de leur bien-être. Ces informations sont saisies dans le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux.

En cas de cession d’un animal réformé, celui-ci est préalablement stérilisé, sauf contre-indication médicale relevée par un vétérinaire.

La preuve écrite de cette contre-indication doit être signée par le vétérinaire ayant réalisé l’examen permettant de la relever, et ajoutée dans le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux.

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=o0r4bZ92Ppl52k3DpD3s_Qx7yMpXiNurKWpjUMAAJkA%3D&fbclid=IwZXh0bgNhZW0CMTAAYnJpZBEwRlN6MzhUWkc1Nk5yR1c5YgEeegzd3pcmj-VZaGNIr5NP1fn1hO4szpgWpqTqtNnWoMhHQwzxnrnIcArzo1I_aem_QwTvtB2M8uOuCknOqV1k3Q

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