Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Publié le 19 janvier 2026 - Mise à jour le 27 février 2026 -
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https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A15683
Tous les assujettis à la TVA, quel que soit leur chiffre d’affaires, leur forme juridique ou leur régime d’imposition à la TVA sont dans le champ d’application de la réforme, notamment les auto-entrepreneurs, les entreprises en franchise en base ou les associations assujetties à la TVA.
Même si vous ne facturez ou ne payez pas de TVA, vous êtes concerné par la réforme en tant qu’assujetti non redevable.
Cela signifie qu’à compter du 1er septembre 2026, vous devrez être en capacité de recevoirles factures électroniques de la part de vos fournisseurs professionnels notamment les fournisseurs qui seront déjà passés à la facturation électronique (téléphonie, électricité, internet..) et pour cela, vous devrez choisir une plateforme agréée.
Une facture PDF n’est pas une facture électronique et ne sera plus autorisée.
Une facture électronique est un fichier de données organisées pour être lisibles automatiquement par des logiciels informatiques.
Initialement prévue au 1er juillet 2024, l'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques s'appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026.
Report de l'obligation d'émission et de réception de factures électroniques
Afin de garantir le passage à la facturation électronique des entreprises dans les meilleures conditions possibles, la loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier d'application de cette réforme.
L'obligation d'émettre des factures électroniques se fera :
- le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera pour l'ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.
Les dates fixées par ce calendrier ne pourront être repoussées, le cas échéant, que de 6 mois maximum.