Si vous êtes en entreprise individuelle, vous êtes concerné par ce qui suit.

 L’entreprise individuelle (EI), un statut pour créer une entreprise facilement. Art. R. 526-27. – Pour l’exercice de l’activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l’entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : \“entrepreneur individuel\” ou des initiales :  "EI ”.

 La dénomination figure sur les documents et correspondances à usage professionnel de l’intéressé. Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle ouvert par l’entrepreneur individuel doit contenir la dénomination dans son intitulé.
Au sens et pour l’application de l’article L. 526-23, à défaut d’immatriculation, la première utilisation de la dénomination vaut date déclarée de début d’activité pour identifier le premier acte exercé en qualité d’entrepreneur individuel. »

D'autre part, "En application de l’ordonnance numéro 2021-1247 du 29 septembre 2021, art L 217-2, abrogeant le défaut de conformité pour les animaux domestiques, seul le Code rural s’applique.
Applicable au 1ᵉʳ janvier 2022".


 Voir ce lien :https://www.economie.gouv.fr/entreprises/statut-entreprise-individuelle?xtor=ES-29-[BIE_312_20220525]-20220525-[https://www.economie.gouv.fr/entreprises/statut-entreprise-individuelle]

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